Glossaire

Cette phase a pour objet la mise au point du projet détaillé, sur la base duquel le projet sera approuvé par l’Etat. Ces études permettent d’établir les dossiers de consultation des entreprises et de finaliser la convention de réalisation et de financement du projet.

Le dossier d’APS définit le contenu et les caractéristiques du projet et doit permettre, dans le cadre du fuseau retenu au terme des études préliminaires, le choix d'un tracé qui sera, par la suite, soumise à enquête publique.

Le comité de pilotage du projet, présidé par le Préfet de Région, est chargé du suivi des études et des procédures. Il réunit les parlementaires et les représentants des grandes collectivités concernées.

La concertation est une attitude globale d’échange entre le maître d’ouvrage et les parties prenantes du projet (élus, associations, organismes consulaires…). La concertation peut être engagée très en amont du projet, dès les études préalables.

La consultation est un processus par lequel les décideurs demandent l'avis des parties prenantes afin de connaître leur opinion, leurs attentes et leurs besoins, à n'importe quel stade de l'avancement d'un projet.

Le débat public, procédure régie par la loi du 27 février 2002, est une étape dans le processus décisionnel, s’inscrivant en amont du processus d’élaboration d’un projet. Il n’est ni le lieu de la décision ni même de la négociation, mais un temps d’ouverture et de dialogue au cours duquel la population peut s’informer et s’exprimer sur le projet selon des règles définies par la commission nationale du débat public (CNDP).

Lettre du ministre ou du secrétaire d’Etat dans laquelle celui-ci donne ses instructions sur la conduite du projet.

Instauré en 1810 pour garantir la protection du droit de propriété lors d’une expropriation, le dispositif de l’enquête publique est complété par une loi du 7 juillet 1833 qui introduit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Depuis 1983, avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement, cette procédure se transforme en un dispositif d’information et de recueil des avis de la population.

Engagée par le Préfet, conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ainsi une procédure ouverte à tous et sans aucune restriction qui permet au public d’être informé et d’exprimer ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur un registre d’enquête, préalablement à des opérations d’aménagement ou des opérations de planification urbaine. A l’issue de la procédure d’enquête publique, le commissaire-enquêteur rédige un rapport d’enquête, formule un avis favorable ou défavorable et le transmet au Préfet. Si l’avis est favorable, le Préfet délivre la déclaration d’utilité publique du projet.