Nos statuts |
F.R.A.C.T.U.R.E
Fédération Régionale des Associations Contre le Train en zone Urbaine
et pour le Respect de l’Environnement
STATUTS
I. - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1 - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Fédération Régionale des Associations Contre le Train en zone Urbaine et pour le Respect de l’Environnement (FRACTURE) », groupe d’associations régies par la loi de 1901.
Article 2 - But
Cette fédération a pour but de défendre les intérêts de la population de l’agglomération de l’Est lyonnais et de ses environs, susceptible d’être affectée, directement ou indirectement, par le projet de Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise (CFAL), le projet de Contournement routier ou autoroutier de l’Est Lyonnais (CEL), ainsi que toute autre infrastructure de transport pouvant mettre en danger les populations et l’environnement.
Article 3 - Durée
Sa durée est illimitée.
Article 4 – Siège social
Elle a son siège social Salle MILLAN Place Honoré de Balzac, 69800 Saint-Priest
Le conseil d’administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer par simple décision.
Article 5 – Moyens d’action
Les moyens d'action de la fédération sont :
- les publications,
- les réunions, débats, conférences,
- les pétitions,
- l’organisation de manifestations,
- la surveillance du droit des habitants définis à l’article 2,
- la proposition de solutions alternatives,
- sur décision du conseil d’administration, l’engagement de toute action en justice en vue de défendre les intérêts définis à l’article 2
- sur décision du conseil d’administration, l’engagement de toute action d’ester en justice, au nom et sur délégation d’associations qui la composent, dans le cadre du projet de Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise, du projet de Contournement routier ou autoroutier de l’Est Lyonnais (CEL), ainsi que toute autre infrastructure de transport pouvant mettre en danger les populations et l’environnement.
Article 6 – Membres - Admission
La fédération se compose des associations adhérentes qui devront être agréées par le conseil d'administration et qui devront signer et se conformer à la « Profession de foi » définie par le Conseil d’Administration.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la fédération. Ce titre confère, aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Article 7 – Démission - Radiation
La qualité de membre de la fédération se perd :
1° Par le retrait décidé par l’association membre conformément à ses statuts ;
2° Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation, motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale.
Le président de l'association est préalablement appelé par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir ses explications.
II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 - Conseil d’administration - Bureau
La fédération est administrée par un conseil d’administration composé de 2 membres titulaires au plus par association et désignés pour un an par chaque association. Chaque association désigne également 2 membres suppléants susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Les membres suppléants auront pleins pouvoirs pour délibérer en lieu et place des membres titulaires.
En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu annuellement.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un ou plusieurs secrétaires, d'un trésorier.
Le bureau est élu pour 1 an.
Article 9 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de la fédération.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. II est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération.
Article 10 - Gratuité du mandat
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de la fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 11 - Assemblée générale
L'assemblée générale, de la fédération comprend les membres du conseil d’administration.
Elle se réunit une fois par an ou sur la demande du quart de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de la fédération.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d’1 pouvoir en sus du sien.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération.
Sauf application de l'article précédent, les agents rétribués non-membres de la fédération n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Article 12 - Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 11.
Article 13 - Représentation de la fédération
Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
A défaut, ne peuvent être habilités à représenter la fédération que des membres mandatés par le bureau ou le conseil d’administration.
Le président de la fédération la représente lors de toute action juridique.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 14 - Assurance
Les associations adhérentes, étant assurées pour leurs manifestations, qu'elles soient organisées seules ou en association avec FRACTURE, resteront seules responsables des sinistres éventuels engendrés par leurs adhérents ou sympathisants. Le simple fait, pour une association de participer à une manifestation par FRACTURE, vaut acceptation de cette responsabilité.
III. - DOTATION. - RESSOURCES ANNUELLES
Article 15 - Recettes
Les recettes annuelles de la fédération se composent :
1° Des cotisations et souscriptions de ses membres;
La cotisation de chaque association adhérente est fixée au prorata du nombre de ses adhérents propres selon la formule suivante :
Adhésion annuelle = C * N
N étant le nombre d’adhérents propres à l’association adhérente
C étant un coefficient dont la valeur initiale est fixé à 2 euros, pour l’année 2015
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée générale : la formule de calcul peut être modifiée et le coefficient C est fixé annuellement.
2° Des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ou de toute collectivité territoriale ;
3° Toutes les ressources autorisées par la loi.
Article 16 - Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 17 - Modification
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l’assemblée générale lequel doit être envoyé aux associations membres au moins 15 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18 - Dissolution
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19 - Liquidation
- En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est redistribué aux associations ayant adhérées dans le dernier exercice en cours et au prorata de leur cotisation.
V. - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 20 - Formalités pour déclarations de modifications
Le secrétaire doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la fédération.
Les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du premier juillet 1901, concerneront notamment :
- les modifications apportées aux statuts
- le changement de titre de l’association
- le transfert de siège social
- les changements de membres du bureau et conseil d’administration
- le changement d’objet
- la fusion des associations
- la dissolution
Article 21 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale pour compléter les présents statuts.
St Priest, le 17 novembre 2015
Le président Le vice-président
Gilles RENEVIER Jean-Louis PUCHOL
Association n° 0691049124
